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La Cour suprême du Canada tranche : les cadres ne pourront se syndiquer au Québec
Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
Auteur:
Mondial | Publication | Octobre 2017
La TSX a publié des modifications de son Guide à l’intention des sociétés qui visent :
Les modifications font suite à deux consultations publiques tenues précédemment par la TSX en mai 2016 et en avril 2017 sur le même sujet. La TSX estime toujours que les investisseurs tireront profit d’un emplacement centralisé où retrouver les documents d’un émetteur en dehors de SEDAR malgré le fait que les modifications recoupent et, dans certains cas, dépassent les exigences des lois sur les valeurs mobilières et peuvent donner lieu à un fardeau réglementaire accru pour certains émetteurs.
Avec prise d’effet le 1er avril 2018, tous les émetteurs inscrits à la cote de la TSX, à l’exception des émetteurs intercotés admissibles, des émetteurs internationaux intercotés admissibles et des émetteurs sans personnalité juridique, devront tenir un site Web public accessible et y afficher les documents suivants :
Les « émetteurs étrangers » et les « émetteurs étrangers désignés » de la SEC (à l’exception des émetteurs internationaux intercotés admissibles) seront tenus de respecter la nouvelle règle bien que la TSX ait indiqué qu’elle considérerait la possibilité d’accorder une dispense à ces émetteurs à l’avenir. Les régimes de droits des porteurs de titres et les mécanismes de rémunération en titres ne devront pas être affichés tel qu’il avait été proposé initialement, pas plus qu’il n’y a d’obligation d’afficher les politiques visant les questions environnementales et sociales, même si la TSX évaluera la nécessité d’étendre la règle à ces politiques un jour.
Les pages Web où les documents sont affichés doivent être facilement accessibles à partir de la page d’accueil de l’émetteur. Si un document devant être affiché est contenu dans un document de plus grande ampleur, les exigences seront respectées dans la mesure où ce document de plus grande ampleur sera affiché.
Les émetteurs seront tenus de fournir une information plus détaillée en ce qui a trait à leurs mécanismes de rémunération en titres pour les exercices clos à partir du 31 octobre 2017. Aux termes des modifications :
On rappelle aux émetteurs que les documents en prévision des assemblées où l’approbation des actionnaires visant un mécanisme de rémunération en titres est demandée doivent être approuvés par la TSX.
Les modifications peuvent être consultées ici.
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